| Protection des dépôts |
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| Principes généraux |
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1. Portée du système de protection des dépôts
La mission légale du système de protection consiste à garantir le remboursement, à concurrence de maximum 100.000 euros, des dépôts qui n'auraient pas pu être restitués aux clients d'un établissement de crédit ou d'une société de bourse en situation de défaillance.
Cette garantie s'entend par personne (aussi bien physique que morale) et par institution financière membre du Fonds de protection (voir liste adhérents).
2. Dépôts garantis
La garantie s'applique aux avoirs en espèces (en monnaies EEE) détenus sous forme de dépôts en compte (à vue, à terme ou d'épargne). Les bons de caisse entrent également en ligne de compte pour la protection s'ils sont nominatifs, dématérialisés ou détenus en compte-titres.
Les avoirs en compte entrent en considération pour la garantie quelle que soit leur provenance ou destination. Les avoirs qui découlent d'une activité professionnelle indépendante sont donc également protégés.
Les avoirs des investisseurs, à savoir des avoirs destinés à / ou résultant d'opérations en rapport avec des instruments financiers, bénéficient également de la garantie des dépôts.
3. Le bénéficiaire de la garantie
Chaque particulier, association, ASBL ou petite et moyenne entreprise, qui est titulaire d'un ou plusieurs comptes d'espèces, entre en ligne de compte pour l'obtention de la garantie.
Si différentes personnes (par exemple des époux) peuvent faire valoir des droits sur des avoirs d'espèces déposés sur un compte commun, le solde de ce compte est considéré comme appartenant à parts égales aux co-titulaires. Chacun de ces co-titulaires pourra ainsi faire appel à la garantie de 100.000 euros.
Des comptes sur lesquels se trouvent les avoirs d'un tiers sont considérés comme appartenant à ce tiers. Si il est question de plusieurs tiers, les avoirs sont répartis parmi ceux-ci pour le calcul de la garantie. Chacun de ces tiers pourra ainsi faire appel à la garantie de 100.000 euros.
La garantie est octroyée quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité du bénéficiaire.
4. Exclusions
Certains déposants pouvant être qualifié d'institution professionnelle tombent sous le régime des exclusions. En ce qui concerne la nature des dépôts, l'attention est attirée sur l'exclusion de la garantie pour les emprunts subordonnés.
5. Quelles institutions financières sont concernées par la garantie?
Le système de garantie des dépôts s'applique aux avoirs détenus auprès des:
- établissements de crédit (banques, banques d'épargne, banques de titres)
- sociétés de bourse
qui relèvent soit du droit belge, soit du droit d'un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen. La liste des établissements qui adhérent au système de protection peut être consultée sur notre site web.
L'adhésion au système de protection constitue pour ces institutions une condition indispensable à l'obtention de l'agrément de la part de la Banque Nationale de Belgique.
6. Institutions oeuvrant en Belgique pour lesquelles le système de garantie n'est pas d'application
Conformément à la législation européenne, les dépôts confiés à des succursales d'établissements relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, sont couverts par le système de protection du pays d'origine.
Ces établissements sont repris sur la liste des établissements reconnus par la BNB. Votre établissement financier pourra vous renseigner sur le système de protection auquel il adhère ainsi que sur les modalités de la couverture qui y est d'application. En cas de défaillance, les demandes d'indemnisation devront être adressées à ce système de protection étranger.
7. Calcul de la garantie
Pour effectuer le calcul de la garantie, tous les avoirs d'un bénéficiaire auprès d'une institution financière sont additionnés, sans distinction du nombre de comptes sur lesquels sont répartis les dépôts, et quelle que soit la nature et la dénomination de ces comptes.
Le montant des avoirs couverts est défini conformément aux conditions légales et contractuelles qui leur sont applicables. Le montant de la garantie est établi après compensation entre les dettes et les créances d'un même client.
8. Règlement d'intervention
Les conditions précises qui doivent être remplies pour pouvoir faire appel à la protection sont mentionnées dans le règlement d'intervention.
Ce règlement détermine les bénéficiaires qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation, la nature des avoirs indemnisables, la méthode de calcul de l'indemnisation et les procédures à respecter.
| Explications complémentaires |
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Particulier
Toute personne physique entre en ligne de compte pour une indemnisation. En ce qui concerne les indépendants, tous leurs avoirs entrent en considération, y compris ceux qui résultent d'une activité professionnelle ou commerciale.
Les avoirs des mineurs d'âge sont protégés de la même manière et dans la même mesure que ceux des majeurs.
Dépôts d'espèces
Par dépôts d'espèces on entend tous les soldes créditeurs de comptes à vue, à terme ou d'épargne quelle que soit la dénomination spécifique qui leur est donnée par l'institution financière. La protection s'entend intérêts courus compris.
Des avoirs en compte provenant de ou destinés à des opérations en rapport avec des investissements en instruments financiers tombent également sous le système de garantie des dépôts (avoirs d'espèces d'investisseurs).
Bons de caisse
Les bons de caisse sont également des avoirs d'épargne couverts par le système de protection. Les bons de caisse entrent en ligne de compte pour la protection s'ils sont nominatifs, dématérialisés ou détenus sur un compte-titres ouvert auprès d'une institution financière membre du système de protection.
Des bons de caisse détenus au porteur ne bénéficient donc pas de la protection.
Calcul (exemple)
Prenons l'exemple d'une personne disposant des comptes suivants:
- compte à vue : 5.000 euros
- compte à terme: 25.000 euros
- compte d'épargne: 50.000 euros
- bon de caisse détenu en compte: 30.000 euros
Les avoirs totalisent 110.000 euros et sont protégés à concurrence du maximum de 100.000 euros. Pour la partie non indemnisée de ces comptes (10.000 euros), le déposant conserve sur l'institution défaillante une créance pour laquelle il peut prétendre à un dividende de liquidation ou de faillite.
Comptes communs
Le solde d'un compte commun est attribué en parts égales aux co-titulaires.
Prenons l'exemple d'un couple qui détient les comptes suivants :
- l'époux a un compte à vue : 15.000 euros
- l'époux détient un bon de caisse en nom propre : 60.000 euros
- l'épouse a un compte à vue : 25.000 euros
- le couple dispose d'un carnet d'épargne : 100.000 euros
L'époux détient au total 15.000 + 60.000 + la moitié de 100.000 = 125.000 euros. La garantie de dépôts est limitée pour lui à 100.000 euros. L'épouse détient au total 25.000 + la moitié de 100.000 = 75.000 euros. Son avoir est entièrement garanti.
Le couple bénéficie au total d'une garantie de 175.000 euros par rapport à un avoir total de 200.000 euros. Ils ont toutefois la possibilité d'optimiser leur protection totale à 200.000 euros, par exemple en répartissant leurs avoirs différemment sur leurs comptes ou en mettant certains avoirs en commun.
Il est précisé qu'un compte ne peut être considéré comme commun que si les personnes concernées sont co-titulaires du compte et peuvent individuellement exercer des droits sur l'intégralité du compte. Un mandataire n'est pas considéré comme co-titulaire.
Comptes de tiers
Les avoirs détenus par une personne agissant en son nom mais pour compte d'un tiers, sont considérés comme appartenant à ce tiers si celui-ci était déterminé ou déterminable à la date de survenance de la défaillance de l'institution financière.
Les avoirs inscrits sur des comptes ouverts au nom de professionnels ne relevant pas des professions financières et affectés exclusivement à la détention et au mouvement de fonds de tiers seront reconnus comme créances appartenant à ces tiers si les comptes sont sous-rubriqués au nom de ces tiers dans la comptabilité de l'établissement dépositaire ou si leur part est établie par le titulaire du compte sur base des communications faites lors des versements, virements et retraits. Sous cette disposition tombent notamment les comptes de tiers de notaires, d'avocats et de huissiers de justice.
PME
Les entreprises qui sont autorisées à établir un bilan abrégé, bénéficient de la garantie du système de protection.
Sont dès lors exclues les grandes entreprises à savoir celles qui doivent déposer un bilan complet. En pratique, il s'agit d'entreprises qui soit ont en moyenne annuelle un nombre de travailleurs occupés de plus de 100 personnes, soit dépassent plus d'un des critères suivants: un total du bilan de 3.650.000 euros, un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 7.300.000 euros, une moyenne du nombre de travailleurs occupés de 50 personnes.
ASBL
Les ASBL (et AISBL) entrent toujours en ligne de compte pour la couverture par le système de protection. Les règles d'exclusion prévues pour les grandes entreprises ne leur sont pas d'application.
Associations
Des associations, groupements ou indivisions non dotés de la personnalité juridique (qui n'ont donc pas la forme d'une société) peuvent bénéficier de la garantie offerte par le système de protection.
Leurs membres peuvent éventuellement, à titre individuel, faire appel à l'intervention de 100.000 euros. Pour cela, ceux-ci doivent pouvoir exercer des droits sur les avoirs en compte et l'identité de chacun d'eux doit pouvoir être identifiée.
Répondre aux conditions citées plus haut est une question de faits et dépendra d'éléments concrets (p.ex. statuts). Dans le cas où l'application individuelle de la garantie peut être admise, les avoirs sont répartis en parts égales, sauf si la preuve est fournie qu'une autre répartition s'impose.
Monnaies
Le système de protection couvre les dépôts de fonds qui sont libellés dans la monnaie d'un pays membre de l'Espace économique européen: l'EURO, la livre Sterling, le zloty polonais, les couronnes suédoise, danoise, tchèque, norvégienne et islandaise, le forint hongrois, le lats letton, le leu roumain, le lev bulgare et le litas lithuanien.
Les avoirs en compte provenant de ou destinés à des opérations liées à des investissements en instruments financiers sont couverts quelle que soit la devise dans laquelle ils ont été libellés.
Emprunt subordonnés
En vertu de la Directive européenne en matière de garantie des dépôts, cette garantie ne peut être accordée à des créances subordonnées, appartenant aux catégories reprises à l'article 57 de la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, sans avoir égard, cependant, aux conditions restrictives contenues dans cette disposition de même que les avoirs repris à l'article 63 de la même directive.
Votre institution financière pourra vous informer si les obligations qu'elle a émises sont concernées par cette disposition.
Exclusions
Parmi les exclusions de la protection figurent: les pouvoirs publics et leurs institutions, les établissements financiers, les investisseurs institutionnels, les grandes entreprises ainsi que les personnes liées à des titres divers à l'établissement ou à l'entreprise défaillante (administrateurs, commissaires, sociétés liées, …) ou qui ont contribué par leur comportement à sa défaillance.
NB: Aucun droit ne découle de l'information ci-avant.
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